Conditions générales Les Gîtes de Marjorie

 

Article 1 – durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

 

Article 2 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au prestataire l'acompte de la location et le contrat signé avant la date indiquée. Ou via le site de la réservation.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du prestataire ou du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner  la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

 

Article 3 – annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par mail 

a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :

1a) : l’annulation intervient plus de 31 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux, l’acompte vous sera remboursé.

2a) : l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux, l'acompte reste acquis au propriétaire.

3a) : l'annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux, le solde reste acquis au propriétaire.

b) Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. 

L'acompte restera également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

c) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

Selon les mesures sanitaires gouvernementales, nous proposons un report de dates jusqu'à 18 mois après l'annulation.

 

Article 4 – annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au locataire l'intégralité des sommes versées.

 

Article 5 – arrivée : le locataire doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arriver tardive ou différé, le locataire doit prévenir le propriétaire.

 

Article 6 – règlement solde : le solde est a versé lors de l'entrée ou via le site de réservation

 

Article 7 – états des lieux: un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du meublé. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
L'état de propreté du meublé à l'arrivée du locataire devra constater dans l'état des lieux. Le nettoyage des lieux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

 

Article 8 – dépôt de la garantie ou caution : à l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire ou son représentant. Cette somme sera enregistrée en empreinte bancaire lors de votre réservation et s’annulera 1 semaine après votre départ.

Ce dépôt sera rendu, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

Dans le cas d’une entreprise, le dépôt de garantie ne sera pas soumit au salarié.

En cas de dégradation du bien loué, une facture sera adressée à la société.

 

Article 9 – utilisation des lieux : le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 10 – capacité : le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataire dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client.

 

Article 11 – animaux : le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique (les chats ne sont pas autorisés. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas aucun remboursement ne sera effectué.

 

Article 12 – assurances : le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

 

Article 13 – payement des charges : en fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 14 – litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état descriptif lors d'une location ne sera prise en considération que pendant la durée du contrat si la réclamation émane du locataire.
Chaque partie s'engage à se conformer et à respecter les clauses du présent contrat. En cas de désaccord des parties, le Tribunal du propriétaire sera compétent pour juger des faits.